Article L3332-3 of the French Public Health Code

Any person wishing to open a café, cabaret or on-trade public house and sell alcohol there must make a written declaration at least fifteen days in advance, stating :

1° Surname, first names, place of birth, occupation and place of residence;

2° The location of the outlet;

3° the capacity in which the premises are to be managed and the surname, forenames, profession and address of the owner, if any;

4° The category of premises it proposes to open;

5° The operating licence attesting to participation in the training referred to in article L. 3332-1-1.

The declaration is made in Paris at the Préfecture de Police and, in other communes, at the town hall; a receipt is issued immediately.

Within three days of the declaration being made, the mayor of the commune in which it was made will send a full copy to the representative of the State in the département.

Original in French 🇫🇷

Article L3332-3

Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l’alcool est tenue de faire, quinze jours au moins à l’avance et par écrit, une déclaration indiquant :

1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;

2° La situation du débit ;

3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s’il y a lieu ;

4° La catégorie du débit qu’elle se propose d’ouvrir ;

5° Le permis d’exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l’article L. 3332-1-1.

La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé.

Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au représentant de l’Etat dans le département.