Article L3332-4 of the French Public Health Code

A change in the person of the owner or manager of a café or public house selling alcohol for consumption on the premises must be declared in writing at least fifteen days in advance, in the same way as for the opening of a new public house. However, in the case of a transfer by death, the declaration is validly made within one month of the death.

This declaration is received and transmitted under the same conditions.

A transfer from one place to another must be declared at least fifteen days in advance, under the same conditions.

Original in French 🇫🇷

Article L3332-4

Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d’un café ou débit de boissons vendant de l’alcool à consommer sur place doit faire, quinze jours au moins à l’avance et par écrit, l’objet d’une déclaration identique à celle qui est requise pour l’ouverture d’un débit nouveau. Toutefois, dans le cas de mutation par décès, la déclaration est valablement souscrite dans le délai d’un mois à compter du décès.

Cette déclaration est reçue et transmise dans les mêmes conditions.

Une translation d’un lieu à un autre doit être déclarée quinze jours au moins à l’avance, dans les mêmes conditions.