Article L3342-1 of the French Labour Code

All employees of a company included in the scope of profit-sharing agreements or employee savings plans benefit from their provisions.

However, a condition of seniority in the company or in the group of companies defined in articles L. 3344-1 and L. 3344-2 may be required. This may not exceed three months. To determine any seniority required, all employment contracts performed during the calculation period and the twelve months preceding it are taken into account. Temporary employees are deemed to have three months’ seniority in the employing company or group if they have been made available to user companies for a total of at least sixty days during the last financial year.

The ported employee referred to in articles L. 1254-1 et seq. is deemed to have three months’ seniority in the porting company or in the group employing him if he has provided a service to a client company for a total period of at least sixty days during the last financial year.

The maximum seniority condition of three months, provided for in the first paragraph, automatically replaces, as from the date of publication of law no. 2001-152 of 19 February 2001 on employee savings, any higher maximum seniority condition appearing in the profit-sharing and incentive agreements and in the company savings plan regulations in force on that same date.

Original in French 🇫🇷

Article L3342-1

Tous les salariés d’une entreprise compris dans le champ des accords d’intéressement et de participation ou des plans d’épargne salariale bénéficient de leurs dispositions.

Toutefois, une condition d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le groupe d’entreprises défini aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 peut être exigée. Elle ne peut excéder trois mois. Pour la détermination de l’ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Le salarié temporaire est réputé compter trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou dans le groupe qui l’emploie s’il a été mis à la disposition d’entreprises utilisatrices pendant une durée totale d’au moins soixante jours au cours du dernier exercice.

Le salarié porté mentionné aux articles L. 1254-1 et suivants est réputé compter trois mois d’ancienneté dans l’entreprise de portage ou dans le groupe qui l’emploie s’il a réalisé une prestation dans une entreprise cliente pendant une durée totale d’au moins soixante jours au cours du dernier exercice.

La condition maximale d’ancienneté de trois mois, prévue au premier alinéa, remplace de plein droit, à compter de la date de publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l’épargne salariale, toute condition maximale d’ancienneté supérieure figurant dans les accords d’intéressement et de participation et dans les règlements de plan d’épargne d’entreprise en vigueur à cette même date.