Article L341-2 of the French Monetary and Financial Code

The rules on direct marketing by banks or financial institutions do not apply to :

1° Contacts with qualified investors as defined in Article L. 411-2 .1 and with legal entities whose balance sheet total, turnover, assets under management, revenue or workforce exceed a threshold set by decree;

2° Making contact on the premises of the persons referred to in article L. 341-3, except where these persons are contractually linked, with a view to the marketing of financial instruments and savings products, to the companies operating the superstores referred to in article L. 752-1 of the French Commercial Code and articles L. 212-7 and L. 212-8 of the French Cinema and Moving Image Code, and their premises are located on the premises of these shops;

3° Visits to the business premises of a legal entity at the latter’s request;

4° Making contact with legal entities, where this relates exclusively to the services referred to in article L. 321-2, section 4;

5° Where the person concerned is already a customer of the person on whose behalf the contact is made, where the transaction proposed corresponds, by virtue of its characteristics, the risks or the amounts involved, to transactions usually carried out by that person;

6° Approaches made on behalf of a credit institution or finance company with a view to offering a contract for the financing of goods or the provision of services meeting the conditions laid down in Section 9 of Chapter II of Title I of Book III of the Consumer Code, or constituting a hire-purchase or hire with purchase option as referred to in Article L. 312-2 of the said Code. The same applies when these contracts are intended for the needs of a professional activity;

7° Without prejudice to the provisions of 6°, approaches made on behalf of a credit institution or finance company with a view to offering hire-purchase or hire-purchase contracts to natural or legal persons other than those referred to in 1°, on condition that the name of the lending institution or company and the cost of the credit or hire are mentioned, failing which the contract will be null and void;

8° Approaches made at the point of sale, on behalf of a credit institution, a finance company, an electronic money institution providing payment services enabling credit to be granted or a payment institution, with a view to offering credit as referred to in Title I of Book III of the Consumer Code;

9° Agreements between the persons mentioned in 1° of article L. 341-3, with the exception of venture capital companies, for the distribution of products, the performance of a transaction or the provision of a service, mentioned in article L. 341-1, with the exception of the provisions mentioned in article L. 341-6. ;

10° Steps taken on behalf of a payment institution or electronic money institution providing payment services enabling credit to be granted with a view to offering a contract for the financing of goods or the provision of services meeting the conditions laid down in Section 5 of Chapter II of Title I of Book III of the Consumer Code;

11° To the distribution to natural or legal persons of simple advertising information, excluding any contractual or pre-contractual document, whatever the medium.

Original in French 🇫🇷

Article L341-2

Les règles concernant le démarchage bancaire ou financier ne s’appliquent pas :

1° Aux prises de contact avec les investisseurs qualifiés définis au 1 de l’article L. 411-2 et avec les personnes morales dont le total du bilan, le chiffre d’affaires, le montant des actifs gérés, les recettes ou les effectifs sont supérieurs à un seuil fixé par décret ;

2° Aux prises de contact dans les locaux des personnes mentionnées à l’article L. 341-3, sauf lorsque ces personnes sont contractuellement liées, en vue de la commercialisation d’instruments financiers et de produits d’épargne, aux sociétés exploitant des magasins de grande surface visés par l’article L. 752-1 du code de commerce et aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l’image animée, et que leurs locaux sont implantés dans les locaux de ces magasins ;

3° Aux démarches dans les locaux professionnels d’une personne morale à la demande de cette dernière ;

4° Aux prises de contact avec des personnes morales, lorsqu’elles portent exclusivement sur les services visés au 4 de l’article L. 321-2 ;

5° Lorsque la personne visée est déjà cliente de la personne pour le compte de laquelle la prise de contact a lieu, dès lors que l’opération proposée correspond, à raison de ses caractéristiques, des risques ou des montants en cause, à des opérations habituellement réalisées par cette personne ;

6° Aux démarches effectuées, pour le compte d’un établissement de crédit ou d’une société de financement, en vue de proposer un contrat de financement de biens ou de prestations de services répondant aux conditions prévues à la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, ou constituant une location-vente ou une location avec option d’achat visées à l’article L. 312-2 dudit code. Il en va de même lorsque ces contrats sont destinés aux besoins d’une activité professionnelle ;

7° Sans préjudice des dispositions prévues au 6°, aux démarches effectuées pour le compte d’un établissement de crédit ou d’une société de financement en vue de proposer des contrats de financement de ventes à tempérament ou de location aux personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au 1°, à la condition que le nom de l’établissement ou de la société prêteur et le coût du crédit ou de la location soient mentionnés, sous peine de nullité ;

8° Aux démarches effectuées sur le lieu de vente, pour le compte d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’un établissement de monnaie électronique fournissant des services de paiement permettant l’octroi de crédit ou d’un établissement de paiement, en vue de proposer des crédits visés au titre Ier du livre III du code de la consommation ;

9° Aux conventions conclues entre les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 341-3, à l’exception des sociétés de capital-risque, pour la distribution de produits, la réalisation d’une opération ou la fourniture d’un service, mentionnés à l’article L. 341-1, à l’exception des dispositions mentionnées à l’article L. 341-6. ;

10° Aux démarches effectuées, pour le compte d’un établissement de paiement ou d’un établissement de monnaie électronique fournissant des services de paiement permettant l’octroi de crédit en vue de proposer un contrat de financement de biens ou de prestations de services répondant aux conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation ;

11° A la diffusion auprès des personnes physiques ou morales d’une simple information publicitaire, à l’exclusion de tout document contractuel ou précontractuel, quel que soit le support.