Article L3411-8 of the French Public Health Code

I.-The aim of the harm reduction policy for drug users is to prevent health, psychological and social damage, the transmission of infections and death by overdose associated with the use of psychoactive substances or substances classified as narcotics.

II-Its implementation includes and enables actions aimed at :

1° Providing information on the risks and harm associated with the use of psychoactive substances or substances classified as narcotics;

2° Referring drug users to social services and general or specialist care services, in order to implement a health pathway tailored to their specific situation and to improve their physical and mental health and their social integration;

3° Promote and distribute health materials and products designed to reduce risks;

4° Promote and supervise risk-prevention behaviours, actions and procedures. Supervision consists of warning users against risky practices, accompanying them and advising them on how to use the substances mentioned in I in order to prevent or reduce the risk of transmitting infections and other health complications. This does not involve any active participation in the consumption process;

5° Participate in analysing, monitoring and informing the public authorities and users about the composition, processing and consumption habits and dangerousness of the substances consumed.

III – Those working in the field of harm reduction are entitled to the protection set out inarticle 122-4 of the Criminal Code.

IV-The harm reduction policy also applies to prisoners, using methods adapted to the prison environment.

Original in French

Article L3411-8

I.-La politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections et la mortalité par surdose liés à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants.

II.-Sa mise en œuvre comprend et permet les actions visant à :

1° Délivrer des informations sur les risques et les dommages associés à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants ;

2° Orienter les usagers de drogue vers les services sociaux et les services de soins généraux ou de soins spécialisés, afin de mettre en œuvre un parcours de santé adapté à leur situation spécifique et d’améliorer leur état de santé physique et psychique et leur insertion sociale ;

3° Promouvoir et distribuer des matériels et produits de santé destinés à la réduction des risques ;

4° Promouvoir et superviser les comportements, les gestes et les procédures de prévention des risques. La supervision consiste à mettre en garde les usagers contre les pratiques à risques, à les accompagner et à leur prodiguer des conseils relatifs aux modalités de consommation des substances mentionnées au I afin de prévenir ou de réduire les risques de transmission des infections et les autres complications sanitaires. Elle ne comporte aucune participation active aux gestes de consommation ;

5° Participer à l’analyse, à la veille et à l’information, à destination des pouvoirs publics et des usagers, sur la composition, sur les usages en matière de transformation et de consommation et sur la dangerosité des substances consommées.

III.-L’intervenant agissant conformément à sa mission de réduction des risques et des dommages bénéficie, à ce titre, de la protection mentionnée à l’article 122-4 du code pénal.

IV.-La politique de réduction des risques et des dommages s’applique également aux personnes détenues, selon des modalités adaptées au milieu carcéral.