Article L3411-9 of the French Public Health Code

Harm reduction support centres for drug users are covered by article L. 312-1, paragraph 9 of the French Code de l’action sociale et des familles (Social Action and Family Code) and, along with other facilities, contribute to the policy of harm reduction. Their missions are defined by decree in the Conseil d’Etat.

By way of derogation from article L. 4211-1, those working in harm reduction support centres for drug users may dispense medicines that strictly correspond to their harm reduction mission, the list of which is set by order of the Minister for Health. A decree specifies the application of this paragraph.

The costs incurred by the centres mentioned in this article are covered by the health insurance system, without prejudice to other contributions, particularly from local authorities. The provisions of the Social Security Code and the Rural and Maritime Fishing Code relating to entitlement to benefits covered by the basic schemes, to reimbursement of the portion guaranteed by the health insurance scheme, to the insured person’s contribution to the tariffs used as a basis for reimbursement, and to the lump sum referred to in article L. 174-4 of the Social Security Code, are not applied to the financing of these expenses.

Risk and harm reduction activities are carried out in accordance with the guidelines set out in a national reference document approved by decree.

People attending harm reduction support centres for drug users receive anonymous, free treatment.

Original in French 🇫🇷

Article L3411-9

Les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue relèvent du 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et concourent, avec les autres dispositifs, à la politique de réduction des risques et des dommages. Leurs missions sont définies par décret en Conseil d’Etat.

Par dérogation à l’article L. 4211-1, les intervenants des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue peuvent délivrer les médicaments correspondant strictement à leur mission de réduction des risques et des dommages et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa.

Les dépenses afférentes aux missions des centres mentionnés par le présent article sont prises en charge par l’assurance maladie, sans préjudice d’autres participations, notamment des collectivités territoriales. Pour le financement de ces dépenses, il n’est pas fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l’ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l’assurance maladie, à la participation de l’assuré aux tarifs servant de base aux remboursements, ainsi qu’au forfait mentionné à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.

Les actions de réduction des risques et des dommages sont conduites selon les orientations définies par un document national de référence approuvé par décret.

Les personnes accueillies dans les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue bénéficient d’une prise en charge anonyme et gratuite.