Article L3423-1 of the French Public Health Code

The public prosecutor may order a person who has used drugs illegally or habitually and excessively consumed alcohol to submit to a therapeutic injunction in the form of treatment or medical supervision under the conditions set out in articles L. 3413-1 to L. 3413-4.

The duration of the measure is six months, renewable three times under the same conditions.

Public proceedings shall not be instituted against persons who comply with the therapeutic injunction ordered and follow it through to completion.

Likewise, public prosecution shall not be brought against persons who have made illicit use of narcotics when it is established that, since the acts of which they are accused, they have undergone appropriate treatment or medical supervision under the conditions set out in Chapters II and IV of Title I of this Book.

Original in French

Article L3423-1

Le procureur de la République peut enjoindre à la personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants ou une consommation habituelle et excessive d’alcool de se soumettre à une mesure d’injonction thérapeutique prenant la forme d’une mesure de soins ou de surveillance médicale dans des conditions prévues aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4.

La durée de la mesure est de six mois, renouvelable trois fois selon les mêmes modalités.

L’action publique n’est pas exercée à l’encontre des personnes qui se soumettent à la mesure d’injonction thérapeutique qui leur est ordonnée et la suivent jusqu’à son terme.

De même, l’action publique n’est pas exercée à l’égard des personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants lorsqu’il est établi qu’elles se sont soumises, depuis les faits qui leur sont reprochés, à une mesure de soins ou à une surveillance médicale adaptées dans les conditions prévues aux chapitres II et IV du titre Ier du présent livre.