Article L3512-5 of the French Public Health Code

Propaganda or advertising in favour of an organisation, service, activity, product or article other than tobacco, a tobacco product or an ingredient defined in article L. 3512-2 is considered to be indirect propaganda or advertising when, by its graphics, presentation, use of a brand, advertising emblem or other distinctive sign, it recalls tobacco, a tobacco product or an ingredient defined in article L. 3512-2.

However, these provisions do not apply to propaganda or advertising in favour of a product other than tobacco, a tobacco product or an ingredient defined in article L. 3512-2 which was placed on the market before 1 January 1990 by an undertaking which is legally and financially distinct from any undertaking which manufactures, imports or markets tobacco, a tobacco product or an ingredient defined in article L. 3512-2. The creation of a legal or financial link between these undertakings renders this derogation null and void.

Original in French

Article L3512-5

Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la publicité en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini à l’article L. 3512-2 lorsque, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une marque, d’un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini à l’article L. 3512-2.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur d’un produit autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini à l’article L. 3512-2 qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement et financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise du tabac un produit du tabac ou un ingrédient défini à l’article L. 3512-2. La création d’un lien juridique ou financier entre ces entreprises rend caduque cette dérogation.