Article L3513-1 of the French Public Health Code

The following are considered to be vaping products:

1° Electronic vaping devices, i.e. products, or any component of such products, including cartridges, reservoirs and devices without a cartridge or reservoir, which can be used, by means of a mouthpiece, for the consumption of vapour containing nicotine where appropriate. Electronic vaping devices may be disposable or refillable by means of a refill bottle and a reservoir or by means of single-use cartridges;

2° Refill bottles, i.e. containers containing a liquid that may contain nicotine, which may be used to refill an electronic vaping device.

Original in French

Article L3513-1

Sont considérés comme produits du vapotage :

1° Les dispositifs électroniques de vapotage, c’est-à-dire des produits, ou tout composant de ces produits, y compris les cartouches, les réservoirs et les dispositifs dépourvus de cartouche ou de réservoir, qui peuvent être utilisés, au moyen d’un embout buccal, pour la consommation de vapeur contenant le cas échéant de la nicotine. Les dispositifs électroniques de vapotage peuvent être jetables ou rechargeables au moyen d’un flacon de recharge et d’un réservoir ou au moyen de cartouches à usage unique ;

2° Les flacons de recharge, c’est-à-dire les récipients renfermant un liquide contenant le cas échéant de la nicotine, qui peuvent être utilisés pour recharger un dispositif électronique de vapotage.