Article L3513-4 of the French Public Health Code

Direct or indirect propaganda or advertising for vaping products is prohibited.

These provisions do not apply to

1° to publications and online communication services published by professional organisations of producers, manufacturers and distributors of vaping products, reserved for their members, or to specialised professional publications, the list of which is established by ministerial order signed by the ministers responsible for health and communication; or to online communication services published on a professional basis which are only accessible to professionals in the production, manufacture and distribution of vaping products;

2° Printed and edited publications and online communication services made available to the public by persons established in a country that does not belong to the European Union or the European Economic Area, where these publications and online communication services are not primarily intended for the Community market;

3° To posters relating to vaping products, placed inside establishments selling them and not visible from the outside.

Any sponsorship or patronage operation is prohibited when its purpose or effect is direct or indirect propaganda or advertising in favour of vaping products.

2° does not apply to Saint-Pierre-et-Miquelon and Saint-Barthélemy.

Original in French

Article L3513-4

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du vapotage, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel signé par les ministres chargés de la santé et de la communication ; ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu’aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du vapotage ;

2° Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire ;

3° Aux affichettes relatives aux produits du vapotage, disposées à l’intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l’extérieur.

Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur de produits du vapotage.

Le 2° n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.