Article L3514-2 of the French Public Health Code

An ingredient is considered to be an additive as well as any other substance or element present in a plant-based smoking product other than tobacco, including the paper, filter, ink, capsules and glues.

Original in French 🇫🇷

Article L3514-2

Est considéré comme ingrédient un additif ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit à fumer à base de plantes autres que le tabac, y compris le papier, le filtre, l’encre, les capsules et les colles.