Article L352-1 of the French Consumer Code

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 352-2, the provisions of the articles mentioned in the left-hand column of the table below, in the wording indicated in the right-hand column of the same table:

APPLICABLE ARTICLES	IN THE WAY THEY THEY ARE WRITTEN
L. 321-1	Resulting from the loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 321-2	Resulting from the ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Original in French 🇫🇷

Article L352-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 352-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 321-1	Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 321-2	Résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016