Article L352-9 of the French Insurance Code

Insurance and reinsurance undertakings which apply the transitional measures set out in Article L. 351-4 or Article L. 351-5 shall immediately inform the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution as soon as they realise that they would not be able to cover the Solvency Capital Requirement referred to in Article L. 352-1 without the application of these transitional measures.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution then requires the insurance or reinsurance undertaking concerned to take the necessary measures to ensure compliance with the Solvency Capital Requirement at the end of the transitional period.

Within two months of the determination referred to in the first paragraph, the insurance or reinsurance undertaking concerned shall submit to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a plan setting out the measures progressively implemented to restore the level of eligible own funds corresponding to the Solvency Capital Requirement or to reduce its risk profile, so that the Solvency Capital Requirement is ensured at the end of the transitional period. The undertaking concerned may update the phasing-in plan during the transitional period.

The insurance and reinsurance undertakings concerned shall report annually to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution on the measures taken and progress made to ensure compliance with the Solvency Capital Requirement at the end of the transitional period.

If the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considers, in the light of this progress report, that the prospect of the undertaking meeting the Solvency Capital Requirement at the end of the transitional period is not realistic, it shall withdraw the authorisation to apply the transitional measure.

Original in French 🇫🇷

Article L352-9

Les entreprises d’assurance et de réassurance qui appliquent les mesures transitoires énoncées à l’article L. 351-4 ou à l’article L. 351-5 informent immédiatement l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dès qu’elles constatent qu’elles ne seraient pas en mesure de couvrir, sans l’application de ces mesures transitoires, le capital de solvabilité requis mentionné à l’article L. 352-1.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige alors de l’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée qu’elle prenne les mesures nécessaires pour garantir le respect de l’exigence de capital de solvabilité à la fin de la période transitoire.

Dans les deux mois suivant la constatation mentionnée au premier alinéa, l’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée soumet à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan exposant les mesures mises en œuvre progressivement afin de rétablir le niveau de fonds propres éligibles correspondant au capital de solvabilité requis ou de réduire son profil de risque, de sorte que l’exigence de capital de solvabilité requis soit garantie au terme de la période transitoire. L’entreprise concernée peut actualiser ce plan de mise en œuvre progressive durant la période transitoire.

Les entreprises d’assurance et de réassurance concernées présentent tous les ans à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un rapport exposant les mesures prises et les progrès accomplis pour garantir le respect de l’exigence de capital de solvabilité à la fin de la période transitoire.

Si l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime, au vu de ce rapport d’étape, que la perspective, pour l’entreprise, de respecter l’exigence de capital de solvabilité requis à la fin de la période transitoire n’est pas réaliste, elle lui retire l’autorisation d’appliquer la mesure transitoire.