Article L356-16 of the French Insurance Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, in its capacity as group supervisor, may impose a capital add-on to the group Solvency Capital Requirement where it considers that the risk profile of the group is not adequately reflected in that capital. The authority imposes this requirement under the conditions set out in Article L. 352-3.

Original in French 🇫🇷

Article L356-16

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut imposer une exigence de capital supplémentaire s’ajoutant au capital de solvabilité requis du groupe, lorsqu’elle estime que le profil de risque du groupe n’est pas suffisamment pris en compte dans ce capital. L’autorité impose cette exigence dans les conditions prévues à l’article L. 352-3.