Article L356-18 of the French Insurance Code

I.-The participating and parent undertakings referred to in the second and third paragraphs of Article L. 356-2 respectively shall set up a system of governance which guarantees sound and prudent management of the business at group level and which is subject to regular internal review. This system of governance shall be based on a clear separation of responsibilities at group level and shall include an effective system for the transmission of information. It is proportionate to the nature, scale and complexity of the Group’s operations.

This system of governance includes the following key functions: the risk management function, the compliance function, the internal audit function and the actuarial function.

The undertakings referred to in the previous paragraph shall draw up written policies relating at least to risk management, internal control, internal audit and, where applicable, the outsourcing referred to in Article L. 310-3, at group level. They shall ensure that these policies are implemented.

Undertakings shall take steps to ensure continuity and regularity in the conduct of their business, including the preparation of contingency plans at group level. To that end, they shall implement appropriate and proportionate arrangements, resources and procedures.

II – The effective management of the undertakings referred to in I is ensured by at least two people.

These undertakings also designate within the group, within the meaning of Article L. 356-1, the person responsible for each of the key functions mentioned in I.

The persons mentioned in the two previous paragraphs carry out their activities at group level under the conditions provided for in Articles L. 322-2 and L. 322-3-2 for undertakings governed by the Insurance Code, Articles L. 114-21 and L. 211-13 of the Mutual Code for mutuals and unions governed by the Mutual Code and articles L. 931-7-1 and L. 931-7-2 of the Social Security Code for institutions, unions and sociétés de groupe assurantiel de protection sociale governed by Title 3 of Book 9 of the Social Security Code.

The appointment and reappointment of these persons are notified to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution under the conditions set out in Article L. 612-23-1 of the French Monetary and Financial Code.

Original in French

Article L356-18

I.-Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 356-2 mettent en place un système de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de l’activité au niveau du groupe et faisant l’objet d’un réexamen interne régulier. Ce système de gouvernance repose sur une séparation claire des responsabilités au niveau du groupe et comporte un dispositif efficace de transmission des informations. Il est proportionné à la nature, à l’ampleur et à la complexité des opérations du groupe.

Ce système de gouvernance comprend les fonctions clés suivantes : la fonction de gestion des risques, la fonction de vérification de la conformité, la fonction d’audit interne et la fonction actuarielle.

Les entreprises mentionnées à l’alinéa précédent élaborent des politiques écrites relatives, au moins, à la gestion des risques, au contrôle interne, à l’audit interne et, le cas échéant, à l’externalisation mentionnée à l’article L. 310-3, au niveau du groupe. Elles veillent à ce que ces politiques soient mises en œuvre.

Les entreprises prennent des dispositions permettant d’assurer la continuité et la régularité dans l’exercice de leurs activités, ce qui inclut l’élaboration de plans d’urgence au niveau du groupe. Elles mettent en œuvre, à cette fin, des dispositifs, des ressources et des procédures appropriés et proportionnés.

II.-La direction effective des entreprises mentionnées au I est assurée par deux personnes au moins.

Ces entreprises désignent également au sein du groupe, au sens de l’article L. 356-1, la personne responsable de chacune des fonctions clés mentionnées au I.

Les personnes mentionnées aux deux précédents alinéas exercent leur activité au niveau du groupe dans les conditions prévues aux articles L. 322-2 et L. 322-3-2 pour les entreprises régies par le code des assurances, aux articles L. 114-21 et L. 211-13 du code de la mutualité pour les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et aux articles L. 931-7-1 et L. 931-7-2 du code de la sécurité sociale pour les institutions, unions et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale.

La nomination et le renouvellement de ces personnes sont notifiés à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à l’article L. 612-23-1 du code monétaire et financier.