Article L363-4 of the French Insurance Code

Where an insurance or reinsurance undertaking operating within the territory of the French Republic under the freedom to provide services or the freedom of establishment does not comply with the rules which apply to it, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall order the undertaking concerned to put an end to this irregular situation.

If the undertaking does not comply with the injunction thus addressed to it, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall inform the supervisory authority of the home Member State of the undertaking and request it to take all appropriate measures to ensure that the undertaking puts an end to the irregular situation.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may also refer the matter to the European Insurance and Occupational Pensions Authority in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010.

If the undertaking persists in infringing the rules imposed on it, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may, if the circumstances so require and after informing the supervisory authority of the home Member State, take appropriate measures to put an end to the irregular situation. It may also impose the penalties provided for in paragraphs 1 to 3 and paragraph 9 of Article L. 612-39 of the Monetary and Financial Code, under the conditions set out in IV of Article L. 612-16, Article L. 612-38 and paragraphs 10 and 13 of Article L. 612-39 of the Monetary and Financial Code. The authority may also, under the same conditions, suspend the authorised agent and prohibit the undertaking from continuing to conclude insurance or reinsurance contracts within the territory of the French Republic.

In an emergency, the measures provided for in the previous paragraph may be taken without prior implementation of the procedure defined in the first two paragraphs of this article.

A decree of the Conseil d’Etat shall specify, as necessary, the conditions of application of this article.

Original in French

Article L363-4

Lorsqu’une entreprise d’assurance ou de réassurance opérant sur le territoire de la République française en libre prestation de services ou en liberté d’établissement ne respecte pas les règles qui s’imposent à elle, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution enjoint à l’entreprise concernée de mettre fin à cette situation irrégulière.

Si l’entreprise n’obtempère pas à l’injonction qui lui est ainsi adressée, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe l’autorité de contrôle de l’Etat membre d’origine de l’entreprise et lui demande de prendre toutes mesures appropriées pour que l’entreprise mette fin à cette situation irrégulière.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en outre, saisir l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.

Si l’entreprise persiste à enfreindre les règles qui s’imposent à elle, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, si les circonstances l’exigent et après en avoir informé l’autorité de contrôle de l’Etat membre d’origine, prendre les mesures appropriées pour faire cesser cette situation irrégulière. Elle peut ainsi prononcer, dans les conditions fixées au IV de l’article L. 612-16, à l’article L. 612-38 et aux dixième et treizième alinéas de l’article L. 612-39 du code monétaire et financier, les sanctions prévues aux 1° à 3° et au neuvième alinéa de l’article L. 612-39. L’autorité peut également, dans les mêmes conditions, suspendre le mandataire général et interdire à l’entreprise de continuer de conclure des contrats d’assurance ou de réassurance sur le territoire de la République française.

En cas d’urgence, les mesures prévues au précédent alinéa peuvent être prises sans mise en œuvre préalable de la procédure définie aux deux premiers alinéas du présent article.

Un décret en Conseil d’Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d’application du présent article.