Article L363-5 of the French Insurance Code

If, where France is the host Member State, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considers that the activities of an insurance or reinsurance undertaking could jeopardise its financial soundness, it shall inform the supervisory authority of the undertaking’s home Member State.

Original in French 🇫🇷

Article L363-5

Si, dans le cas où la France est l’Etat membre d’accueil, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime que les activités d’une entreprise d’assurance ou de réassurance pourraient porter atteinte à sa solidité financière, elle en informe l’autorité de contrôle de l’Etat membre d’origine de l’entreprise.