Article L3663-4 of the French General Code of Local Authorities

The reference periods as well as the methods for the evaluation and territorial distribution of the expenditure carried out by the department and appearing in the administrative accounts prior to the transfer of each competence are determined by a two-thirds majority of the members of the commission mentioned in Article L. 3663-3.

Failing agreement by the members of the commission, the right to compensation for transferred investment costs is equal to the average expenditure, excluding tax and amortisation of debt capital, net of European funds and assistance funds received by the department, shown in the department’s administrative accounts, relating to the territory of the Lyon metropolis and recorded over the five financial years preceding the date of creation of the metropolis. In the absence of agreement by the members of the commission, the right to compensation for the operating costs transferred is equal to the average updated expenditure shown in the administrative accounts of the department, relating to the territory of the metropolis of Lyon and recorded over the three financial years preceding the date of creation of the metropolis. The expenditure taken into account to determine the right to compensation is updated at the average annual growth rate of this expenditure recorded over the three financial years concerned.

Original in French

Article L3663-4

Les charges transférées sont équivalentes aux dépenses réalisées préalablement à la création de la métropole de Lyon, sur le territoire de cette dernière, par le département du Rhône. Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts. Elles peuvent être augmentées de la valorisation des engagements hors bilan transférés par le département à la métropole de Lyon.

Les périodes de référence comme les modalités d’évaluation et de répartition territoriale des dépenses réalisées par le département et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées à la majorité des deux tiers des membres de la commission mentionnée à l’article L. 3663-3.

A défaut d’accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges d’investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses, hors taxes et amortissement du capital de la dette, nettes des fonds européens et des fonds de concours perçus par le département, figurant dans les comptes administratifs du département, relatives au territoire de la métropole de Lyon et constatées sur les cinq exercices précédant la date de création de la métropole. S’y ajoute la couverture de l’annuité en capital de la dette transférée par le département du Rhône à la métropole de Lyon.

A défaut d’accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées figurant dans les comptes administratifs du département, relatives au territoire de la métropole de Lyon et constatées sur les trois exercices précédant la date de création de la métropole. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées au taux annuel moyen de croissance de ces dépenses constaté sur les trois exercices concernés.