Article L384-4 of the French Insurance Code

I. – When the mergers or demergers referred to in article L. 236-1 of the French Commercial Code involve transfers of contract portfolios carried out under the conditions provided for in article L. 384-3 of this Code, articles L. 228-65, L. 228-73, L. 236-13, L. 236-14, L. 236-15, L. 236-18 and L. 236-21 of the French Commercial Code do not apply.

II. – When the merger or demerger does not involve the transfer of a portfolio of contracts in accordance with Article L. 384-3, supplementary occupational pension funds are required to provide the Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution with a declaration, together with all relevant documents, setting out the aims and terms of the planned transaction one month before it is finalised. During this period, the Autorité may oppose the transaction if it considers that it is not in the interests of policyholders or creditors or that it will result in a reduction in the realisable value of investments corresponding to commitments made to policyholders, determined in accordance with the provisions of article L. 344-1. It may also request the additional documents needed to assess the transaction. In the latter case, the one-month period during which the AMF may object to the continuation of the transaction runs from the date of production of the documents requested, and the final completion of the transaction may not take place before the expiry of the same period.

Supplementary occupational pension funds set up as limited companies are also subject to all the provisions of Book II of the Commercial Code for mergers and demergers that do not involve the transfer of contract portfolios.

Original in French

Article L384-4

I. – Lorsque les opérations de fusion ou de scission mentionnées à l’article L. 236-1 du code de commerce comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l’article L. 384-3 du présent code, les articles L. 228-65, L. 228-73, L. 236-13, L. 236-14, L. 236-15, L. 236-18 et L. 236-21 du code de commerce ne sont pas applicables.

II. – Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 384-3, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont tenus de fournir à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration accompagnée de tous documents utiles exposant les buts et les modalités de l’opération projetée un mois avant sa réalisation définitive. Durant ce délai, l’Autorité peut s’opposer à l’opération si elle juge qu’elle n’est pas conforme à l’intérêt des assurés ou des créanciers ou qu’elle a pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements correspondant à des engagements pris envers les assurés, déterminée conformément aux dispositions de l’article L. 344-1. Elle peut également demander les documents complémentaires nécessaires à l’appréciation de l’opération. Dans ce dernier cas, le délai d’un mois pendant lequel l’Autorité peut s’opposer à la poursuite de l’opération court à compter de la date de production des documents demandés et la réalisation définitive de l’opération ne peut intervenir avant l’expiration du même délai.

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous la forme de société anonyme sont en outre assujettis, pour les opérations de fusion ou de scission ne comportant pas de transfert de portefeuille de contrats, à l’ensemble des dispositions du livre II du code de commerce.