Article L385-10 of the French Insurance Code

Except for the purposes of constituting the solvency margin referred to in Article L. 385-2, supplementary occupational pension funds shall not take out loans or act as guarantors for third parties.

The Autorité de contrôle prudentiel may, however, authorise a supplementary occupational pension fund to take out a loan for liquidity purposes on a temporary basis.

Original in French 🇫🇷

Article L385-10

Hormis à des fins de constitution de la marge de solvabilité mentionnée à l’article L. 385-2, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne contractent pas d’emprunt et ne se portent pas caution pour des tiers.

L’Autorité de contrôle prudentiel peut toutefois autoriser un fonds de retraite professionnelle supplémentaire à contracter un emprunt à des fins de liquidité et à titre temporaire.