Article L411-1 of the French Insurance Code

The powers of the Comité Consultatif du Secteur Financier are set out in Article L. 614-1 of the Monetary and Financial Code, which reads as follows:

“Art. L. 614-1 -The Comité Consultatif du Secteur Financier is responsible for studying issues relating to relations between credit institutions, finance companies, electronic money institutions, payment institutions, investment firms and insurance companies, on the one hand, and their respective customers, on the other, and for proposing all appropriate measures in this area, in particular in the form of opinions or general recommendations.

Matters may be referred to the Committee by the Minister for the Economy, by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, by organisations representing customers and by the professional organisations from which its members come. It may also be convened on its own initiative at the request of a majority of its members.

The majority of the Committee’s members, in equal numbers, are representatives of credit institutions, finance companies, electronic money institutions, payment institutions, investment firms, insurance companies, general agents and insurance brokers, on the one hand, and customer representatives, on the other.

The composition of the committee, the conditions under which its members and chairman are appointed, and its organisational and operational rules are laid down by decree.

The Committee is responsible for monitoring changes in the practices of credit institutions, finance companies, electronic money institutions and payment institutions with regard to charges for services offered to their individual customers who are not acting for professional purposes.

Original in French 🇫🇷

Article L411-1

Les compétences du Comité consultatif du secteur financier sont fixées par l’article L. 614-1 du code monétaire et financier ci-après reproduit :

” Art. L. 614-1.-Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d’étudier les questions liées aux relations entre, d’une part, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance et, d’autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d’avis ou de recommandations d’ordre général.

Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l’économie, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par les organisations représentant les clientèles et par les organisations professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut également se saisir de sa propre initiative à la demande de la majorité de ses membres.

Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement des entreprises d’investissement, des entreprises d’assurance, des agents généraux et courtiers d’assurance, d’une part, et de représentants des clientèles, d’autre part.

La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.

Le comité est chargé de suivre l’évolution des pratiques des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.”