Article L411-2 of the French Insurance Code

The powers of the Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières are set out in Article L. 614-2 of the Monetary and Financial Code, which reads as follows:

“Art. L. 614-2 -The Consultative Committee on Financial Legislation and Regulation shall be consulted by the Minister for the Economy on any draft law or ordinance and on any proposed regulation or directive of the European Community before it is examined by the Council of the European Communities, dealing with issues relating to the insurance sector, the banking sector, payment service providers and investment firms, with the exception of texts relating to the Autorité des marchés financiers or falling within its remit.

Draft decrees or orders, other than individual measures, in the same areas may only be adopted after the opinion of the Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières has been obtained. The Minister for the Economy also submits applications for approval of the codes of conduct referred to in Article L. 611-3-1 to the Committee for its opinion. The Committee’s unfavourable opinion on these projects may be overruled only after the Minister responsible for the economy has requested a second deliberation by the Committee.

The composition of the committee, the conditions under which its members and chairman are appointed and its organisational and operating rules are set by decree. “

Original in French

Article L411-2

Les compétences du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont fixées par l’article L. 614-2 du code monétaire et financier ci-après reproduit :

” Art.L. 614-2.-Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est saisi pour avis par le ministre chargé de l’économie de tout projet de loi ou d’ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant de questions relatives au secteur de l’assurance, au secteur bancaire, aux prestataires de services de paiement et aux entreprises d’investissement, à l’exception des textes portant sur l’Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.

Les projets de décret ou d’arrêté, autres que les mesures individuelles, intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu’après l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Il est également saisi pour avis par le ministre chargé de l’économie des demandes d’homologation des codes de conduite mentionnés à l’article L. 611-3-1. Il ne peut être passé outre à un avis défavorable du comité sur ces projets qu’après que le ministre chargé de l’économie a demandé une deuxième délibération de ce comité.

La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret. “