Article L411-3 of the French Tourism Code

Public authorities and approved service providers may, particularly in the transport sector, grant holiday voucher holders fare reductions and bonuses that vary according to the time of year.

Agreements are signed with service providers based on the commitments they make regarding prices and the quality of their services.

Original in French 🇫🇷

Article L411-3

Les collectivités publiques et les prestataires de services conventionnés peuvent, en particulier dans le secteur des transports, consentir aux bénéficiaires de chèques-vacances des réductions de tarifs et des bonifications modulées suivant les périodes de l’année.

Les conventions sont signées avec les prestataires compte tenu des engagements qu’ils prennent en ce qui concerne les prix et la qualité de leurs services.