Article L4122-1 of the French Public Health Code

The Conseil national de l’ordre fulfils the role defined in article L. 4121-2 at national level. In particular, it shall ensure that all members of the Association observe their professional duties and the rules laid down in the Code of Ethics provided for in article L. 4127-1. It assesses, in conjunction with patients’ associations approved pursuant to article L. 1114-1 and in accordance with procedures specified by decree, compliance with the principle of non-discrimination in access to prevention or care, referred to in article L. 1110-3, by members of the Association. It is responsible for measuring the extent and nature of practices of refusal of care by any means it deems appropriate. It studies questions or projects submitted to it by the Minister for Health.

The National Council authorises its Chairman to take legal action.

It may, before all courts, exercise all the rights reserved to civil parties in relation to acts directly or indirectly prejudicial to the collective interest of the profession of midwife, doctor or dental surgeon, including in the case of threats or violence committed because of membership of one of these professions.

Original in French

Article L4122-1

Le conseil national de l’ordre remplit sur le plan national la mission définie à l’article L. 4121-2. Il veille notamment à l’observation, par tous les membres de l’ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par le code de déontologie prévu à l’article L. 4127-1. Il évalue, en lien avec des associations de patients agréées en application de l’article L. 1114-1 et selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de non-discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins, mentionné à l’article L. 1110-3, par les membres de l’ordre. Il lui revient de mesurer l’importance et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu’il juge appropriés. Il étudie les questions ou projets qui lui sont soumis par le ministre chargé de la santé.

Le Conseil national autorise son président à ester en justice.

Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession de sage-femme, de médecin ou de chirurgien-dentiste, y compris en cas de menaces ou de violences commises en raison de l’appartenance à l’une de ces professions.