Article L413-7 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

The first issue of the resident card provided for in articles L. 423-6, L. 423-10 or L. 423-16, the resident card bearing the wording “long-term resident-EU” provided for in articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 or L. 426-19, and the permanent resident card provided for in article L. 426-4 is subject to the republican integration of the foreign national into French society, assessed in particular with regard to their personal commitment to respecting the principles governing the French Republic, their effective respect for these principles and their knowledge of the French language, which must be at least equal to a level defined by decree by the Conseil d’Etat.

Original in French

Article L413-7

La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention ” résident de longue durée-UE ” prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l’article L. 426-4 est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d’Etat.
Pour l’appréciation de la condition d’intégration, l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside. Cet avis est réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l’autorité administrative.
Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française.