Article L4133-5 of the French General Code of Local Authorities

Immediately after the election of the president and under his chairmanship, the regional council shall determine the number of vice-presidents and other members of the standing committee.

Members of the standing committee other than the president shall be elected by list ballot. Each regional councillor or group of councillors may submit a list of candidates. Each list is composed alternately of one candidate of each sex. A group of councillors which does not have a sufficient number of members of each sex may complete its list with candidates of the same sex.

Lists are lodged with the president within one hour of the Regional Council’s decision on the composition of the standing committee. If, on expiry of this period, only one list has been lodged, the various posts on the standing committee shall then be filled immediately in the order of the list, and the list shall be read out by the president.

Otherwise, the regional council shall first proceed to the election of the standing committee, which shall take place by proportional representation with the highest average, without panachage or preferential vote, between the lists mentioned in the second paragraph. Seats are allocated to candidates in the order of presentation on each list. If several lists have the same average for the allocation of the last seat, the seat is allocated to the list that has obtained the highest number of votes. In the event of a tie, the seat is awarded to the oldest candidate eligible to be declared elected. If the number of candidates on a list is less than the number of seats to which it is entitled, the seat or seats not filled are awarded to the next highest average.

After the seats on the permanent commission have been distributed, the regional council elects the vice-presidents by an absolute majority on a list basis, without any combination of votes or preferential votes. On each of the lists, the difference between the number of candidates of each sex may not be greater than one. If, after two ballots, no list has obtained an absolute majority, a third ballot shall be held and the election shall be by relative majority. In the event of a tie, the candidates on the list with the highest average age are elected.

Members of the standing committee other than the chairman are appointed for the same term as the chairman.

Original in French 🇫🇷

Article L4133-5

Aussitôt après l’élection du président et sous sa présidence, le conseil régional fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente.

Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller régional ou chaque groupe de conseillers peut présenter une liste de candidats. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Un groupe de conseillers qui ne dispose pas de membres de chaque sexe en nombre suffisant peut compléter sa liste par des candidats de même sexe.

Les listes sont déposées auprès du président dans l’heure qui suit la décision du conseil régional relative à la composition de la commission permanente. Si, à l’expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents postes de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l’ordre de la liste, et il en est donné lecture par le président.

Dans le cas contraire, le conseil régional procède d’abord à l’élection de la commission permanente, qui se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées au deuxième alinéa. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil régional procède à l’élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président.