Article L414-3 of the French Cinema and Moving Image Code

The agents mentioned in article L. 411-1 record the infringements defined in title III of this book in official reports, which are valid until proven otherwise.

The reports are forwarded to the public prosecutor within eight days of their completion. A copy shall be given to the person concerned within the same period. A copy is also sent to the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée.

When the Public Prosecutor decides to initiate public proceedings in respect of the facts which are the subject of the transmission, he shall immediately inform the Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée.

Original in French

Article L414-3

Les agents mentionnés à l’article L. 411-1 constatent les infractions définies au titre III du présent livre par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire.

Les procès-verbaux sont transmis, dans les huit jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie en est remise dans le même délai à l’intéressé. Une copie est également transmise au président du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Lorsque le procureur de la République décide de mettre en mouvement l’action publique sur les faits, objets de la transmission, il en informe sans délai le président du Centre national du cinéma et de l’image animée.