Article L4163-10 of the French Labour Code

The employee applies to the employer for a reduction in working hours, under conditions laid down by decree.

This request can only be refused if reasons are given for the refusal and if the employer can demonstrate that such a reduction is impossible given the economic activity of the company.

Original in French 🇫🇷

Article L4163-10

Le salarié demande à l’employeur à bénéficier d’une réduction de sa durée de travail, dans des conditions fixées par décret.

Cette demande ne peut être refusée que si ce refus est motivé et si l’employeur peut démontrer que cette réduction est impossible compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.