Article L421-1 of the French Intellectual Property Code

A list of persons qualified in industrial property is drawn up annually by the Director of the National Institute of Industrial Property.

This list shall be published.

Persons on the aforementioned list may practise as an employee of a company or on a self-employed basis individually or in a group or as an employee of another person practising on a self-employed basis.

Persons appearing on 26 November 1990 on the list of qualified patent attorneys are automatically entered on the list referred to in the first paragraph, provided that they meet the character requirements laid down in Article L. 421-2.

Original in French

Article L421-1

Il est dressé annuellement par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle une liste des personnes qualifiées en propriété industrielle.

Cette liste est publiée.

Les personnes inscrites sur la liste précitée peuvent exercer à titre de salarié d’une entreprise ou à titre libéral individuellement ou en groupe ou à titre de salarié d’une autre personne exerçant à titre libéral.

Les personnes figurant, à la date du 26 novembre 1990, sur la liste des personnes qualifiées en brevets d’invention sont de plein droit inscrites sur la liste visée au premier alinéa, sous réserve qu’elles répondent aux conditions de moralité prévues à l’article L. 421-2.