Article L421-14 of the French Monetary and Financial Code

I.-The admission of financial instruments and assets referred to in II of Article L. 421-1 to trading on a regulated market is decided by the market undertaking, in accordance with the rules of the market concerned.

These rules ensure that any of the aforementioned financial instruments or assets admitted to trading on a regulated market is likely to be traded in a fair, orderly and efficient manner and, in the case of the instruments mentioned in 1 and 2 of II of Article L. 211-1, to be traded freely.

II – The express agreement of the issuer is required for instruments referred to in 1 and 2 of II of Article L. 211-1 that are not already admitted to trading on another regulated market of a Member State of the European Union or another State party to the Agreement on the European Economic Area.

Where a financial instrument referred to in 1 or 2 of II of Article L. 211-1 is already admitted to trading on a regulated market in a Member State of the European Union or another State party to the Agreement on the European Economic Area, it may be admitted to trading on a regulated market without the issuer’s consent. In this case, the market undertaking shall inform the issuer, who shall not be under any obligation to provide information to the market undertaking.

III – The market rules must ensure that the characteristics of financial contracts permit orderly trading and, where appropriate, efficient settlement and delivery.

IV-The market undertaking shall establish and maintain arrangements to verify that issuers of the financial instruments referred to in 1 and 2 of II of Article L. 211-1 admitted to trading on a regulated market comply with the requirements applicable to them in terms of initial, periodic and specific information, and shall facilitate members’ access to the information that these issuers make public. The market undertaking shall put in place similar procedures in respect of persons liable for public information in relation to units mentioned in Article L. 229-7 of the Environment Code and the assets mentioned in II of Article L. 421-1 that it admits to trading.

V.-Where an issuer whose financial instruments are admitted to trading on a regulated market intends to apply for admission to trading of its financial instruments on a multilateral trading facility subject to the provisions of II of Article L. 433-3, it shall inform the public thereof under the conditions set by the general regulations of the Autorité des marchés financiers at least two months before the intended date of admission to trading of the financial instruments on the multilateral trading facility concerned.

A resolution of the General Meeting shall decide on any application for admission to trading of financial instruments on the relevant multilateral trading facility. Such admission may not take place before the expiry of a period of two months from the date of the General Meeting.

The preceding paragraphs apply to companies with a market capitalisation of less than one billion euros.

Original in French 🇫🇷

Article L421-14

I.-L’admission d’instruments financiers et des actifs mentionnés au II de l’article L. 421-1 aux négociations sur un marché réglementé est décidée par l’entreprise de marché, conformément aux règles du marché concerné.

Ces règles garantissent que tout instrument financier ou actif précité admis aux négociations sur un marché réglementé est susceptible de faire l’objet d’une négociation équitable, ordonnée et efficace et, dans le cas des instruments mentionnés aux 1 et 2 du II de l’article L. 211-1, d’être négocié librement.

II.-L’accord exprès de l’émetteur est requis dans le cas des instruments mentionnés aux 1 et 2 du II de l’article L. 211-1 qui ne sont pas déjà admis aux négociations sur un autre marché réglementé d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Lorsqu’un instrument financier mentionné aux 1 ou 2 du II de l’article L. 211-1 est déjà admis aux négociations sur un marché réglementé d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, il peut être admis aux négociations sur un marché réglementé sans le consentement de l’émetteur. Dans ce cas, l’entreprise de marché en informe l’émetteur, qui n’est tenu de son côté à aucune obligation d’information vis-à-vis de l’entreprise de marché.

III.-Les règles du marché doivent garantir que les caractéristiques des contrats financiers permettent une négociation ordonnée et, le cas échéant, un règlement et une livraison efficaces.

IV.-L’entreprise de marché met en place et maintient des dispositions afin de vérifier que les émetteurs des instruments financiers mentionnés aux 1 et 2 du II de l’article L. 211-1 admis aux négociations sur un marché réglementé se conforment aux prescriptions qui leur sont applicables en matière d’information initiale, périodique et spécifique et facilite l’accès des membres aux informations que ces émetteurs rendent publiques. L’entreprise de marché met en place des procédures analogues à l’égard des personnes redevables d’informations publiques en relation avec des unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement et des actifs mentionnés au II de l’article L. 421-1 qu’elle admet à la négociation.

V.-Lorsque l’émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé envisage de demander l’admission aux négociations de ses instruments financiers sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l’article L. 433-3, il en informe le public dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers dans un délai au moins égal à deux mois avant la date envisagée de l’admission aux négociations des instruments financiers sur le système multilatéral de négociation concerné.

Une résolution de l’assemblée générale statue sur toute demande d’admission aux négociations des instruments financiers sur le système multilatéral de négociation concerné. Cette admission ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de la réunion de l’assemblée générale.

Les alinéas précédents sont applicables aux sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d’euros.