Article L421-2 of the French Consumer Code

The provisions of this Title shall not apply to antiques and second-hand products requiring repair or refurbishment prior to use where the supplier informs the person to whom he supplies the product of the need for such repair or refurbishment.

Original in French 🇫🇷

Article L421-2

Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas aux antiquités et aux produits d’occasion nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou de cette remise en état.