Article L421-4 of the French Monetary and Financial Code

Recognition as a regulated market for financial instruments is decided by order of the Minister for the Economy on a proposal from the Autorité des marchés financiers.

The Autorité des marchés financiers consults the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution on the measures planned by the market undertaking to comply with the obligations set out in paragraphs 2 and 4 of I and II of Article L. 421-11.

The Autorité des marchés financiers shall propose, in the same way, that recognition as a regulated market be reviewed if it appears that the conditions attached to the initial proposal are no longer met.

Original in French 🇫🇷

Article L421-4

La reconnaissance de la qualité de marché réglementé d’instruments financiers est décidée par arrêté du ministre chargé de l’économie sur proposition de l’Autorité des marchés financiers.

L’Autorité des marchés financiers consulte l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les mesures prévues par l’entreprise de marché pour se conformer aux obligations mentionnées aux alinéas 2 et 4 du I et au II de l’article L. 421-11.

L’Autorité des marchés financiers propose, selon les mêmes modalités, la révision de la reconnaissance de la qualité de marché réglementé lorsqu’il lui apparaît que les conditions auxquelles a été subordonnée la proposition initiale ne sont plus remplies.