Article L422-1 of the French Insurance Code

For the purposes of Article L. 126-1, full compensation for personal injury is provided through the Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (Guarantee Fund for Victims of Terrorism and Other Offences).

This fund, which has civil status, is financed by a levy on property insurance contracts under the following conditions.

This levy is based on the premiums or contributions for property insurance contracts covering property located on French territory and falling under classes 3 to 9 of article R. 321-1, as amended on the date of publication of the amending finance law 2013-1279 of 29 December 2013, and taken out with a company mentioned in article L. 310-2.

The amount of the contribution, ranging from €0 to €6.50, is set by order of the Minister responsible for insurance.

This contribution is collected by insurance companies in accordance with the same rules and subject to the same guarantees and penalties as the tax on insurance contracts provided for in article 991 of the General Tax Code. It is collected monthly by the guarantee fund.

It is subrogated to the victim’s rights against the person responsible for the damage.

The fund is also supplied by the payments provided for in II of article 728-1 of the code of criminal procedure. When these payments are made, the victim is then directly compensated by the fund up to the amount, if any, of the payments made and, up to the amount of these payments, the penultimate paragraph of this article does not apply.

Original in French

Article L422-1

Pour l’application de l’article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne est assurée par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens dans les conditions suivantes.

Ce prélèvement est assis sur les primes ou cotisations des contrats d’assurance de biens qui garantissent les biens situés sur le territoire national et relevant des branches 3 à 9 de l’article R. 321-1, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, et souscrits auprès d’une entreprise mentionnée à l’article L. 310-2.

Le montant de la contribution, compris entre 0 € et 6,50 €, est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances.

Cette contribution est perçue par les entreprises d’assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie.

Il est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage.

Le fonds est également alimenté par des versements prévus au II de l’article 728-1 du code de procédure pénale. Lorsque ces versements sont effectués, la victime est alors directement indemnisée par le fonds à hauteur, le cas échéant, des versements effectués et, à hauteur de ces versements, l’avant-dernier alinéa du présent article n’est pas applicable.