Article L423-4 of the French Insurance Code

The guarantee fund is a legal entity under private law. It is managed by a Management Board acting under the supervision of a Supervisory Board. The members of the Management Board and the Supervisory Board must meet the conditions set out in article L. 322-2.

The Supervisory Board exercises ongoing control over the management of the guarantee fund. It draws up the articles of association and internal regulations of the guarantee fund, which are approved by an order of the Minister for the Economy. It elects its Chairman from among its members.

The Supervisory Board approves the accounts and appoints the auditors. At the end of each financial year, a copy of the approved accounts is submitted to the Minister for the Economy. The guarantee fund is subject to inspection by the Inspectorate General of Finance.

The supervisory board comprises twelve members appointed by the member companies or supplementary occupational pension funds, each member representing one or more of these members. The composition of the Supervisory Board, specified by the articles of association of the guarantee fund, must be representative of the different categories of insurance undertakings subject to this code and supplementary occupational pension funds.

Decisions of the Supervisory Board are taken by simple majority. Each member of the Supervisory Board has a number of votes depending on his total financial contribution to the guarantee fund and those of the companies or supplementary occupational pension funds which have appointed him as their representative. In the event of a tie, the Chairman casts the deciding vote.

The Management Board consists of three members appointed by the Supervisory Board, one of whom is appointed Chairman. The members of the Management Board may not at the same time hold positions within member companies or supplementary occupational pension funds, or receive remuneration from any of them. The Chairman of the Management Board may only perform his duties with the approval of the Minister for the Economy.

The Minister for Economic Affairs or his representative and the Chairman of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution or his representative may, at their request, be heard by the Supervisory Board and the Management Board.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall hear the chairman of the management board of the guarantee fund on any matter concerning an insurance undertaking or a supplementary occupational pension fund for which it is considering implementing the provisions of this chapter.

The chairman of the management board may also be heard, at his request, by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Original in French

Article L423-4

Le fonds de garantie est une personne morale de droit privé. Il est géré par un directoire agissant sous le contrôle d’un conseil de surveillance. Les membres du directoire et du conseil de surveillance doivent remplir les conditions énoncées à l’article L. 322-2.

Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion du fonds de garantie. Il élabore les statuts et le règlement intérieur du fonds de garantie, qui sont homologués par un arrêté du ministre chargé de l’économie. Il élit en son sein son président.

Le conseil de surveillance approuve les comptes et nomme les commissaires aux comptes. A la fin de chaque exercice, il est remis au ministre chargé de l’économie un exemplaire des comptes approuvés. Le fonds de garantie est soumis au contrôle de l’inspection générale des finances.

Le conseil de surveillance comprend douze membres désignés par les entreprises ou fonds de retraite professionnelle supplémentaire adhérents, chacun des membres représentant un ou plusieurs de ces adhérents. La composition du conseil de surveillance, précisée par les statuts du fonds de garantie, doit être représentative des différentes catégories d’entreprises d’assurance soumises au présent code et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité simple. Chaque membre siégeant au conseil de surveillance dispose d’un nombre de voix dépendant de sa contribution financière totale au fonds de garantie et de celles des entreprises ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire qui l’ont désigné comme leur représentant. En cas de partage égal des voix, le vote du président est prépondérant.

Le directoire est composé de trois membres nommés par le conseil de surveillance, qui confère à l’un d’eux la qualité de président. Les membres du directoire ne peuvent exercer en même temps des fonctions au sein des entreprises ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire adhérents, ni recevoir de rétribution de l’un d’eux. Son président ne peut exercer ses fonctions qu’après agrément du ministre chargé de l’économie.

Le ministre chargé de l’économie ou son représentant ainsi que le président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant peuvent, à leur demande, être entendus par le conseil de surveillance et le directoire.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entend le président du directoire du fonds de garantie pour toute question concernant une entreprise d’assurance ou un fonds de retraite professionnelle supplémentaire pour lequel elle envisage de mettre en œuvre les dispositions du présent chapitre.

Le président du directoire est également entendu, à sa demande, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.