Article L424-2 of the French Insurance Code

Injured parties may submit a claim to the compensation body:

a) If, within a period of three months from the date on which the injured party submitted a claim for compensation to the insurer of the vehicle whose use caused the accident or to its claims representative, the insurer or its claims representative has not given a reasoned reply to the matters raised in the claim;

b) If the insurance undertaking has not appointed a claims representative in metropolitan France. In this case, injured parties may not submit a claim to the compensation body if they have submitted a claim for compensation directly to the insurance company of the vehicle whose use caused the accident and if they have received a reasoned reply within three months of submitting the claim;

c) If it is not possible to identify the vehicle of the person responsible for the accident, or if, within two months of the accident, it is impossible to identify the insurance company providing cover.

However, in the cases provided for in a and b, injured parties may not submit a claim to the compensation body if they have taken legal action directly against the insurance undertaking.

Original in French

Article L424-2

Les personnes lésées peuvent présenter une demande à l’organisme d’indemnisation :

a) Si, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté à l’entreprise d’assurance du véhicule dont la circulation a causé l’accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d’indemnisation, l’entreprise d’assurance ou son représentant chargé du règlement des sinistres n’a pas donné de réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande ;

b) Si l’entreprise d’assurance n’a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres sur le territoire métropolitain de la République française. Dans ce cas, les personnes lésées ne peuvent pas présenter une demande à l’organisme d’indemnisation si elles ont présenté une demande d’indemnisation directement à l’entreprise d’assurance du véhicule dont la circulation a causé l’accident et si elles ont reçu une réponse motivée dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande ;

c) Si l’identification du véhicule de l’auteur de l’accident n’est pas possible, ou si, dans un délai de deux mois après l’accident, il est impossible d’identifier l’entreprise d’assurance qui accorde sa garantie.

Dans les cas prévus aux a et b, les personnes lésées ne peuvent toutefois pas présenter une demande à l’organisme d’indemnisation si elles ont engagé une action en justice directement à l’encontre de l’entreprise d’assurance.