Article L425-8 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

In the event of the defendant’s final conviction, a foreign national holding a residence permit under articles L. 425-6 and L. 425-7 who have lodged a complaint for acts of violence committed against them by their spouse, cohabitee or partner to whom they are bound by a civil solidarity pact, or for acts of violence committed against them due to their refusal to enter into a marriage or union or in order to force them to enter into a marriage or union, will be issued with a ten-year residence permit.

Original in French

Article L425-8

En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, l’étranger détenteur de la carte de séjour prévue aux articles L. 425-6 et L. 425-7 ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre par son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou pour des faits de violences commis à son encontre en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de le contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans.
Le refus de délivrer la carte de résident prévue au premier alinéa ne peut être motivé par la rupture de la vie commune avec l’auteur des faits.