Article L426-17 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

A foreign national who provides proof of at least five years’ regular uninterrupted residence in France under a temporary or multi-annual residence permit or a resident’s permit, stable and regular resources sufficient to meet his or her needs and health insurance shall be issued, subject to the exceptions provided for in article L. 426-18, with a resident’s permit bearing the words “long-term resident-EU” for a period of ten years.
The years of residence under cover of a temporary residence permit bearing the wording “private and family life” withdrawn by the administrative authority on the basis of a marriage whose sole purpose was to obtain a residence permit or to acquire French nationality may not be taken into account to obtain the residence permit provided for in the first paragraph. The terms and conditions for the application of this article are defined by decree in the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article L426-17

L’étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention ” résident de longue durée-UE ” d’une durée de dix ans.
Les années de résidence sous couvert d’une carte de séjour temporaire portant la mention ” vie privée et familiale ” retirée par l’autorité administrative sur le fondement d’un mariage ayant eu pour seules fins d’obtenir un titre de séjour ou d’acquérir la nationalité française ne peuvent être prises en compte pour obtenir la carte de résident prévue au premier alinéa.
Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail.
La condition de ressources prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du même code.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat.