Article L4312-15 of the French Public Health Code

Nurses practising their profession jointly and receiving a fixed fee per patient are not subject to the prohibition on fee-splitting within the meaning of this Code.

These professionals are not deemed to be practising compérage within the meaning of this Code solely by virtue of the fact that they practise their profession jointly and receive a fixed fee per patient.

Original in French

Article L4312-15

Les infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, à ce titre, une rémunération forfaitaire par patient ne sont pas soumis à l’interdiction de partage d’honoraires au sens du présent code.

Ces professionnels ne sont pas réputés pratiquer le compérage au sens du présent code du seul fait de l’exercice en commun de leur activité et du partage d’honoraires réalisé dans ce cadre compte tenu de la perception d’une rémunération forfaitaire par patient.