Article L432-2 of the French Consumer Code

It is forbidden:
1° To issue a red label without satisfying the conditions set out in article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime;
2° To issue a red label that has not been subject to the approval provided for in article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime ;
3° De délivrer un label rouge en méconnaissance de l’article L. 641-2 du code rural et de la pêche maritime;
4° Using or attempting to use a red label fraudulently;
5° Affixing or displaying, by addition, deletion or by any alteration whatsoever, on products, natural or manufactured, offered for sale or intended to be offered for sale, a red label in the knowledge that it is inaccurate;
6° To use a method of presentation leading to the belief or of such a nature as to lead to the belief that a product benefits from a red label;
7° To lead to the belief or to attempt to lead to the belief that a product bearing a red label is guaranteed by the State or by a public body.

Original in French

Article L432-2

Il est interdit :
1° De délivrer un label rouge sans satisfaire aux conditions prévues à l’article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ;
2° De délivrer un label rouge qui n’a pas fait l’objet de l’homologation prévue à l’article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime ;
3° De délivrer un label rouge en méconnaissance de l’article L. 641-2 du code rural et de la pêche maritime ;
4° D’utiliser ou de tenter d’utiliser frauduleusement un label rouge ;
5° D’apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, un label rouge en le sachant inexact ;
6° D’utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu’un produit bénéficie d’un label rouge ;
7° De faire croire ou de tenter de faire croire qu’un produit assorti d’un label rouge est garanti par l’Etat ou par un organisme public.