Article L4322-1 of the French General Code of Local Authorities

Failure to commit a programme authorisation or a commitment authorisation for unforeseen expenditure, recorded at the end of the financial year, results in the authorisation lapsing.

Programme authorisations and commitment authorisations for unforeseen expenditure are allocated in accordance with the conditions laid down by decree.

Original in French 🇫🇷

Article L4322-1

Lors du vote du budget ou d’une décision modificative, le conseil régional peut voter des autorisations de programme et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues respectivement en section d’investissement et en section de fonctionnement. Pour chacune des deux sections, leur montant ne peut être supérieur à 2 % des dépenses réelles de la section.

L’absence d’engagement d’une autorisation de programme ou d’une autorisation d’engagement de dépenses imprévues, constatée à la fin de l’exercice, entraîne la caducité de l’autorisation.

Les autorisations de programme et les autorisations d’engagement de dépenses imprévues sont affectées dans les conditions prévues par décret.