Article L4331-2-1 of the French General Code of Local Authorities

I. – Taxes and levies collected by way of assessment on behalf of the Regions are allocated monthly, in the amount of one twelfth of their total amount, as provided for in the budget for the current year, the first payment being made before 31 January.

When the amount to be allocated cannot be determined as indicated above, the monthly allocations are made up to one-twelfth of the amount of taxes and charges levied in respect of the previous year or, failing that, the amount of taxes and charges provided for in the previous year’s budget; the adjustment is made as soon as the amount of taxes and charges provided for in the current year’s budget is known.

During the year, one or more twelfths may be paid in advance of the normal rate if the region’s available funds are temporarily insufficient. Additional allocations are authorised by order of the Minister for the Budget, on the proposal of the Prefect and following the opinion of the Departmental Director of Public Finance.

Allocations may not have the effect of increasing the payments made during the calendar year to an amount greater than the taxes and charges for the financial year.

Taxes or portions of taxes allocated to a common fund are excluded from the allocation schemes referred to in this article.

II. – (Repealed)

The monthly allocations referred to in the first paragraph of this II may be subject to additional payments under the conditions laid down in the third paragraph of I of this article.

III. – The share of the proceeds from the excise duty on energy mentioned in Article L. 312-1 of the code of taxes on goods and services allocated to each region and to the territorial collectivity of Corsica, pursuant to I of Article 52 of Finance Act no. 2004-1484 of 30 December 2004 for 2005 and I of l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est versée mensuellement à raison d’un douzième de son droit à compensation.

Original in French 🇫🇷

Article L4331-2-1

I. – Les taxes et impositions perçues par voie de rôle pour le compte des régions sont attribuées mensuellement, à raison d’un douzième de leur montant total, tel qu’il est prévu au budget de l’année en cours, le premier versement étant effectué avant le 31 janvier.

Lorsque le montant à attribuer ne peut être déterminé comme indiqué ci-dessus, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième du montant des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de l’année précédente ou, à défaut, du montant des taxes et impositions prévues au budget de l’année précédente ; la régularisation est effectuée dès que le montant des taxes et impositions prévues au budget de l’année en cours est connu.

Au cours de l’année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés en anticipation sur le rythme normal si les fonds disponibles de la région se trouvent momentanément insuffisants. Les attributions complémentaires sont autorisées par arrêté du ministre du budget, sur la proposition du préfet et après avis du directeur départemental des finances publiques.

Les attributions ne peuvent avoir pour effet de porter les versements effectués pendant l’année civile à un montant supérieur aux taxes et impositions de l’exercice.

Les taxes ou portions de taxes attribuées à un fonds commun sont exclues des régimes d’attribution visés au présent article.

II. – (Abrogé)

Les attributions mensuelles mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent faire l’objet de versements complémentaires dans les conditions prévues au troisième alinéa du I du présent article.

III. – La part du produit de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services affectée à chaque région et à la collectivité territoriale de Corse, en application du I de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est versée mensuellement à raison d’un douzième de son droit à compensation.