Article L440-1 of the French Monetary and Financial Code

Clearing houses are the central counterparties defined in Article 2(1) of Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on OTC derivatives, central counterparties and trade repositories.

They are authorised by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution after consultation with the Autorité des marchés financiers and the Banque de France.

Where justified by the nature, volume or complexity of their activities, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, after consulting the Autorité des marchés financiers and the Banque de France, may require, under conditions specified by decree, that clearing houses be subject to authorisation by the European Central Bank as credit institutions within the meaning of Article 4 of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on prudential requirements for credit institutions and investment firms and amending Regulation (EU) No 648/2012.

Any change in the constituent elements of their authorisation is subject to the prior authorisation of the European Central Bank, on a proposal from the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution after consulting the Autorité des marchés financiers and the Banque de France.

When the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution receives the information provided for in Article 31 of the aforementioned Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 or is consulted on the basis of a draft interoperability agreement referred to in Article 54 of that Regulation, it shall also consult the Autorité des marchés financiers and the Banque de France.

The operating rules of the clearing houses are approved by the Autorité des marchés financiers.

These rules are drawn up in French or, in the cases defined by the general regulations of the Autorité des marchés financiers, in another language customary in financial matters.

A decree of the Conseil d’Etat shall determine the conditions of application of this article.

Original in French 🇫🇷

Article L440-1

Les chambres de compensation sont les contreparties centrales définies au 1 de l’article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.

Elles sont agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après consultation de l’Autorité des marchés financiers et de la Banque de France.

Lorsque la nature, le volume ou la complexité de leurs activités le justifie, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après consultation de l’Autorité des marchés financiers et de la Banque de France, peut exiger, dans des conditions précisées par décret, que les chambres de compensation soient soumises à l’agrément de la Banque centrale européenne en tant qu’établissement de crédit au sens de l’article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012.

Toute modification des éléments constitutifs de leur agrément est soumise à l’autorisation préalable de la Banque centrale européenne, sur proposition de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après consultation de l’Autorité des marchés financiers et de la Banque de France.

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution reçoit les informations prévues à l’article 31 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité ou est saisie au titre d’un projet d’accord d’interopérabilité mentionné à l’article 54 de ce même règlement, elle consulte également l’Autorité des marchés financiers et la Banque de France.

Les règles de fonctionnement des chambres de compensation sont approuvées par l’Autorité des marchés financiers.

Ces règles sont rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, dans une autre langue usuelle en matière financière.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article.