Article L441-10 of the French Commercial code

I.-Unless otherwise provided for in the terms and conditions of sale or agreed between the parties, the period for payment of sums due may not exceed thirty days after the date of receipt of the goods or performance of the service requested.

The period agreed between the parties for payment of sums due may not exceed sixty days after the date of issue of the invoice.

By way of derogation, a maximum period of forty-five days end of month after the date of issue of the invoice may be agreed between the parties, provided that this period is expressly stipulated by contract and that it does not constitute a manifest abuse in relation to the creditor.

In the case of a periodic invoice within the meaning of 3 of the I of Article 289 of the General Tax Code, the period agreed between the parties may not exceed forty-five days after the date of issue of the invoice.

II.-The terms of payment referred to in I of article L. 441-1 specify the conditions of application and the interest rate for late payment penalties payable on the day following the payment date shown on the invoice, as well as the amount of the fixed indemnity for recovery costs due to the creditor if the sums due are paid after this date. Unless otherwise stipulated, which may not however set a rate lower than three times the legal interest rate, this rate is equal to the interest rate applied by the European Central Bank to its most recent refinancing operation plus 10 percentage points. In this case, the rate applicable during the first six months of the year concerned is the rate in force on 1st January of the year in question. For the second half of the year concerned, it is the rate in force on 1st July of the year in question. Late payment penalties are payable without the need for a reminder. Any professional who is late in making a payment is automatically liable to pay the creditor a fixed indemnity for collection costs, the amount of which is set by decree. Where the recovery costs incurred exceed the amount of this flat-rate compensation, the creditor may request additional compensation, subject to justification. However, the creditor may not invoke the benefit of these indemnities where the opening of safeguard, receivership or compulsory liquidation proceedings prohibits payment on its due date of the debt owed to it.

III.-Subject to specific provisions that are more favourable to the creditor, where provision is made for an acceptance or verification procedure to certify the conformity of the goods or services to the contract, the duration of this procedure is set in accordance with good commercial practice and custom and, in any event, does not exceed thirty days from the date of receipt of the goods or performance of the services, unless expressly stipulated otherwise by contract and provided that this does not constitute an unfair term or practice within the meaning of the penultimate paragraph of Article L. 441-16 or Article L. 442-1. The duration of the acceptance or verification procedure may not have the effect of either increasing the duration or shifting the starting point of the maximum payment period provided for in the second, third and fourth paragraphs of I, unless expressly stipulated otherwise by contract and provided that this does not constitute an unfair term or practice, within the meaning of the penultimate paragraph of Article L. 441-16 or Article L. 442-1.

Original in French 🇫🇷

Article L441-10

I.-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture.

Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d’émission de la facture.

II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

III.-Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu’une procédure d’acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n’excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 441-16 ou de l’article L. 442-1. La durée de la procédure d’acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d’augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement prévu aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive, au sens de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 441-16 ou de l’article L. 442-1.