Article L441-12 of the French Commercial code

Parrogation au I de l’article L. 441-10, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l’article 275 of the General Tax Code, of goods intended to be delivered as such outside the European Union may not exceed ninety days after the date of issue of the invoice. The period agreed between the parties shall be expressly stipulated by contract and must not constitute a manifest abuse in relation to the creditor.

In the absence of an express stipulation or if the goods do not receive the destination provided for in the first paragraph, the late payment penalties referred to in II of Article L. 441-10 shall be payable.

This article shall not apply to purchases made by large companies.

.

Original in French 🇫🇷

Article L441-12

Par dérogation au I de l’article L. 441-10, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l’article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l’objet d’une livraison en l’état hors de l’Union européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours après la date d’émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier.

A défaut de stipulation expresse ou si les biens ne reçoivent pas la destination prévue au premier alinéa, les pénalités de retard mentionnées au II de l’article L. 441-10 sont exigibles.

Le présent article n’est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises.