Article L4413-2 of the French General Code of Local Authorities

The Ile-de-France region defines regional policy on green spaces, forests and promenades. It must be consulted on the investment programmes corresponding to its implementation. It may also propose other programmes.

The Ile-de-France region may contribute to expenditure on the acquisition, equipment and maintenance of these areas.

A green spaces agency for the Ile-de-France region, a regional public establishment of an administrative nature, is created. It is responsible for implementing regional policy in terms of green spaces, forests and promenades, and for coordinating the region’s actions in these areas with those of the State and its public establishments.

The agency’s budget receives the appropriations voted by the region in favour of green spaces, forests and promenades as well as contributions of all kinds from the State, local authorities and public and private individuals. The running of the agency is paid for by the region.

A decree in the Conseil d’Etat determines the organisation and running of this public establishment.

Original in French

Article L4413-2

La région d’Ile-de-France définit la politique régionale en matière d’espaces verts, de forêts et de promenades. Elle est obligatoirement consultée sur les programmes d’investissements correspondant à sa mise en oeuvre. Elle peut également proposer d’autres programmes.

La région d’Ile-de-France peut participer aux dépenses d’acquisition, d’équipement et d’entretien de ces espaces.

Une agence des espaces verts de la région d’Ile-de-France, établissement public régional à caractère administratif, est créée. Elle est chargée de mettre en oeuvre la politique régionale en matière d’espaces verts, de forêts et de promenades, et de coordonner en ces domaines les actions de la région avec celles de l’Etat et de ses établissements publics.

Le budget de l’agence reçoit les crédits votés par la région en faveur des espaces verts, forêts et promenades ainsi que les contributions de toute nature en provenance de l’Etat, des collectivités locales et des personnes publiques et privées. Le fonctionnement de l’agence est pris en charge par la région.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement de cet établissement public.