Article L4421-3 of the French General Code of Local Authorities

It is composed of:

1° The president of the executive council of Corsica, who chairs it;

2° The president of the Assembly of Corsica;

3° A representative of the Massif Committee of Corsica;

4° A representative of the Basin Committee of Corsica;

5° Two elected representatives per community of communes;

6° Three elected representatives, including at least two mayors, per agglomeration community.

A decree specifies the procedures for electing or appointing the members of this chamber of territories.

Qualified persons may be heard on it.

It meets on an agenda determined by the President of the Corsican Executive Council to exchange information, debate issues of common interest, coordinate the exercise of the powers of the territorial authorities, particularly with regard to investment, and promote the consideration of the diversity of the territories in the definition and implementation of public policies.

It replaces the conference provided for in article L. 1111-9-1 of this code. This same article L. 1111-9-1 remains applicable to it, with the exception of II.

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Original in French 🇫🇷

Article L4421-3

Une chambre des territoires est créée en Corse. Elle est implantée à Bastia et y tient ses séances.

Elle est composée :

1° Du président du conseil exécutif de Corse, qui la préside ;

2° Du président de l’Assemblée de Corse ;

3° D’un représentant du comité de massif de Corse ;

4° D’un représentant du comité de bassin de Corse ;

5° De deux représentants élus par communauté de communes ;

6° De trois représentants élus, dont au moins deux maires, par communauté d’agglomération.

Un décret précise les modalités d’élection ou de désignation des membres de cette chambre des territoires .

Des personnes qualifiées peuvent y être entendues.

Elle se réunit sur un ordre du jour déterminé par le président du conseil exécutif de Corse pour échanger des informations, débattre de questions d’intérêt commun, coordonner l’exercice des compétences des collectivités territoriales, notamment en matière d’investissement, et promouvoir la prise en compte de la diversité des territoires dans la définition et la mise en œuvre des politiques publiques.

Elle se substitue à la conférence prévue à l’article L. 1111-9-1 du présent code. Ce même article L. 1111-9-1 lui reste applicable, à l’exception du II.