Article L4424-32 of the French General Code of Local Authorities

I A. – The designation of the tourist communes mentioned in articles L. 133-11 and L. 134-3 of the Tourism Code is granted, by decree of the President of the Executive Council of Corsica taken for a period of five years, at the request of the commune or the public establishment of inter-communal cooperation competent in tourism matters and after consultation of the sites council and the departmental commission competent in matters of the environment, health and technological risks.

I. – The classification of the resorts mentioned in articles L. 133-13 and L. 134-5 of the same code is pronounced by deliberation of the Assembly of Corsica at the request of the municipality or the public establishment of inter-communal cooperation competent in matters of tourism and after consultation of the departmental commission competent in matters of the environment, health and technological risks and the council of sites and after a public enquiry carried out in accordance with chapter III of title II of book I of the environment code. The classification is valid for a period of twelve years.

Tourist communes that have been upgraded to classified tourist resorts retain the “tourist commune” designation for the duration of their classification.

II. – By way of derogation from the second paragraph of article L. 121-1 du code du tourisme portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, l’Assemblée de Corse détermine les règles de procédure relatives à l’instruction des demandes d’agrément ou de classement des équipements et organismes suivants:

a) Hotels and tourist residences;

b) Developed campsites;

c) Holiday villages;

d) Furnished villas, flats and rooms, which are rented on a weekly basis;

e) (repealed);

f) (repealed)

g) Tourist offices within the meaning of Articles L. 133-1 to L. 133-10 and L. 134-5 of the Tourism Code.

The decision to classify or approve these facilities or bodies is taken by order of the President of the Corsican Executive Council.

Original in French

Article L4424-32

I A. – La dénomination des communes touristiques mentionnées aux articles L. 133-11 et L. 134-3 du code du tourisme est accordée, par arrêté du président du conseil exécutif de Corse pris pour une durée de cinq ans, à la demande de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil des sites et de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques.

I. – Le classement des stations mentionnées aux articles L. 133-13 et L. 134-5 du même code est prononcé par délibération de l’Assemblée de Corse à la demande de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques et du conseil des sites et après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. La durée de validité du classement est de douze ans.

Les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme conservent la dénomination “ commune touristique ” pendant toute la durée de leur classement.

II. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 121-1 du code du tourisme portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, l’Assemblée de Corse détermine les règles de procédure relatives à l’instruction des demandes d’agrément ou de classement des équipements et organismes suivants :

a) Les hôtels et résidences de tourisme ;

b) Les terrains de campings aménagés ;

c) Les villages de vacances ;

d) Les villas, appartements et chambres meublés, qui sont loués à la semaine ;

e) (abrogé) ;

f) (abrogé)

g) Les offices de tourisme au sens des articles L. 133-1 à L. 133-10 et L. 134-5 du code du tourisme.

La décision de classement ou d’agrément de ces équipements ou organismes est prise par arrêté du président du conseil exécutif de Corse.