Article L4443-1 of the French Public Health Code

In New Caledonia and French Polynesia, the court of first instance of the pharmacists’ association shall consist of a disciplinary chamber presided over by a serving member of the administrative courts and administrative courts of appeal, appointed by the president of the administrative court within whose territorial jurisdiction the chamber has its seat and made up of six full members and six alternate members elected from among its members by the general meeting of pharmacists entered on the last roll of the Order published by the body of the Order of New Caledonia or French Polynesia.

The president of the administrative court appoints an alternate president to replace the titular president in the event of impediment.

Original in French

Article L4443-1

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l’ordre des pharmaciens est constituée par une chambre de discipline présidée par un membre en fonction du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, désignés par le président du tribunal administratif dans le ressort territorial duquel se trouve le siège de la chambre et composée de six membres titulaires et de six membres suppléants élus en son sein par l’assemblée générale des pharmaciens inscrits au dernier tableau de l’ordre publié par l’organe de l’ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.

Le président du tribunal administratif désigne un président suppléant appelé à remplacer le président titulaire en cas d’empêchement.