Article L461-1 of the French Commercial code

I. – The Competition Authority is an independent administrative authority. It ensures that competition operates freely. It contributes to the competitive operation of markets at European and international level.

II. – The powers entrusted to the Competition Authority are exercised by a college composed of seventeen members, including a chairman, appointed for a term of five years by decree issued on the report of the Minister responsible for the economy.

The chairman is appointed by decree of the President of the Republic on the basis of his expertise in the legal and economic fields.

The college also includes:

1° Six members or former members of the Conseil d’Etat, the Cour de cassation, the Cour des comptes or other administrative or judicial jurisdictions;

2° Five personalities chosen for their expertise in economic matters or in competition and consumer affairs;

3° Five personalities exercising or having exercised their activities in the production, distribution, craft, services or liberal professions sectors.

The members mentioned in 1°, on the one hand, and the members mentioned in 2° and 3°, on the other hand, include an equal number of women and men.

Four vice-presidents are appointed from among the members of the college, including at least two from among the personalities mentioned in 2° and 3°.

In accordance with the procedures laid down by decree in the Conseil d’Etat, half of the college, with the exception of its chairman, is renewed every two years and six months.

III.-The term of office of the members of the college is renewable, subject to the seventh paragraph of II, only once.

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Original in French 🇫🇷

Article L461-1

I. – L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante. Elle veille au libre jeu de la concurrence. Elle apporte son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.

II. – Les attributions confiées à l’Autorité de la concurrence sont exercées par un collège composé de dix-sept membres, dont un président, nommés pour une durée de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’économie.

Le président est nommé par décret du Président de la République en raison de ses compétences dans les domaines juridique et économique.

Le collège comprend également :

1° Six membres ou anciens membres du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires ;

2° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation ;

3° Cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l’artisanat, des services ou des professions libérales.

Les membres mentionnés au 1°, d’une part, et les membres mentionnés aux 2° et 3°, d’autre part, comprennent un nombre égal de femmes et d’hommes.

Quatre vice-présidents sont désignés parmi les membres du collège, dont au moins deux parmi les personnalités mentionnées aux 2° et 3°.

Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moitié tous les deux ans et six mois.

III.-Le mandat des membres du collège n’est renouvelable, sous réserve du septième alinéa du II, qu’une seule fois.