Article L4641-2-1 of the French Labour Code

Within the Conseil d’Orientation des Conditions de Travail, the Comité National de Prévention et de Santé au Travail is made up of representatives of the State, the Caisse Nationale de l’Assurance Maladie, the Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole, representative employers’ organisations at national and cross-industry level and representative employees’ trade unions at national and cross-industry level.

The committee’s tasks include:

1° Participating in drawing up the occupational health plan, for which it proposes guidelines to the Minister responsible for labour;

2° Participating in drawing up public policies on occupational health and coordinating the players involved in these areas;

3° Defining the list and implementation procedures for the core set of services on occupational risk prevention, individual monitoring of workers and prevention of occupational deintegration provided for in article L. 4622-9-1, and to help define the indicators for assessing the quality of this core set of services;

4° To propose the reference systems and principles guiding the preparation of the specifications for certification of inter-company occupational health and prevention services under the conditions provided for in Article L. 4622-9-3;

5° Determining the procedures for implementing and the conditions under which the prevention passport provided for in Article L. 4141-5 is made available to employers, and monitoring the deployment of this passport.

In order to carry out the tasks provided for in 3° to 5° of this article, the decisions are adopted solely by the representatives of the employers’ professional organisations and the employees’ trade union organisations mentioned in the first paragraph, under conditions defined by regulation.

A decree in the Conseil d’Etat shall determine the tasks, composition, organisation and operation of the National Occupational Health and Prevention Committee.

Original in French 🇫🇷

Article L4641-2-1

Au sein du conseil d’orientation des conditions de travail, le comité national de prévention et de santé au travail est composé de représentants de l’Etat, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Ce comité a notamment pour missions :

1° De participer à l’élaboration du plan santé au travail, pour lequel il propose des orientations au ministre chargé du travail ;

2° De participer à l’élaboration des politiques publiques en matière de santé au travail et à la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines ;

3° De définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle prévus à l’article L. 4622-9-1, et de contribuer à définir les indicateurs permettant d’évaluer la qualité de cet ensemble socle de services ;

4° De proposer les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises dans les conditions prévues à l’article L. 4622-9-3 ;

5° De déterminer les modalités de mise en œuvre ainsi que les conditions de mise à la disposition de l’employeur du passeport de prévention prévu à l’article L. 4141-5, et d’assurer le suivi du déploiement de ce passeport.

Pour l’exercice des missions prévues aux 3° à 5° du présent article, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa, dans des conditions définies par voie réglementaire.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité national de prévention et de santé au travail.